A compter du 01/06/2020, lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire.
Ce document sera intégréau dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti.
Ce docuement sera intégré au dossier de diagnostic technique à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
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A ce jour le risque "Radioactif" doit être pris en compte dans les communes à potentiel RADON - il apparaît désormais dans les diagnostics immobiliers VENTE ... DIAGMO vous informe sur ce danger dans les communes de niveau 3
https://www.bureauveritas.fr/diagnostic-radon-tout-ce-qui-change
DIAGMO poursuit ses activités dans le respect des gestes barrieres et des préconisations du Gouvernement - DIAGMO dispose des équipements de protection individuel et intervient dans l'ensemble des biens immobilies vides de tout occupant
DIAGMO vous accompagne pour le NOUVEAU DTG OBLIGATOIRE :
Le DTG permet d'informer les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux.
Le DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété (cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lot privatifs et communs).
Le DTG est obligatoire pour un immeuble qui fait l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lequel l'administration demande au syndic de copropriété de le lui produire.
La réalisation du DTG doit être confiée à un diagnostiqueur pouvant justifier de compétences dans le domaine des techniques du bâtiment et d'un diplôme fixés réglementairement.
Le DTG comporte les éléments suivants :
Le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation.
Si le diagnostic démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic de copropriété doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit sa réalisation la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre.
